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 Tarifs des infractions

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MessageSujet: Tarifs des infractions   Tarifs des infractions EmptyLun 5 Juil 2010 - 21:28

Bonjour,

Bien que nous pêchions toujours selon la législation en vigueur, nous restons interrogatifs quant aux tarifs des infractions.
Voici quelques infos communiquées sur le site de la Fédération de Pêche du Rhône


Tarifs des infractions Img07411


Philippe : Président et Webmaster du Silure ClubTarifs des infractions Kvok10

Silurement Vôtre
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nico30

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MessageSujet: Re: Tarifs des infractions   Tarifs des infractions EmptyMar 6 Juil 2010 - 5:14

y a des reglementations un peu bizarre quand meme!!!
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anodonte71

anodonte71

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MessageSujet: Re: Tarifs des infractions   Tarifs des infractions EmptyMar 6 Juil 2010 - 6:30

nico30 a écrit:
y a des reglementations un peu bizarre quand meme!!!

Tout a fait d'accord, faudrait remettre ce systéme en question quand même. Cé infractions ont été crées quand les pêcheurs mangés du poiss, maintenant il en est tout autre avec les nouvelles mentalités.

Yo ..
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pier

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MessageSujet: Re: Tarifs des infractions   Tarifs des infractions EmptyMer 7 Juil 2010 - 9:56

Attention, ces infos, destinées à dissuader les fraudes, sont inexactes, ou tout du moins font une interprétation de la loi dans le sens de la garderie.


Je ne prends qu'un seul exemple; la pêche de nuit Tarifs des infractions Icon_twisted

La loi dit ceci, et uniquement ceci;


Article :
L.236-5 ( 1° )


Des décret en Conseil d'Etat , rendu après avis du Conseil supérieur
de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés,
éventuellement par bassin :
- 1° ) Les temps, saisons, heures pendant
lesquels la pêche est interdite.

Article :R*. 236-18


La pêche ne peut 'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du
soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. catégorie.


Amende
prévue



Article :
R.*236-54. ( 2° ).


Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème
classe :
- 2 ) Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction
prévues par les articles R.236-18 à R.236-22.


En outre:


Il existe 5 classes de contraventions ( article 131-13 du code
pénal).
Les tarifs des amendes forfaitaires sont définis suivant les
articles R.49, R.47 et R.49-9 du code la procédure pénale.
L'amende forfaitaire correspond au tarif
normal de
l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs
ou égaux à 45 jours).
L'amende forfaitaire minorée correspond à
un tarif préférentiel si l'amende est payée dans
un délai inférieur ou égal à 3 jours de
la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux
contraventions
de stationnement.
L'amende forfaitaire majorée correspond à
un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est

payée au delà du délai normal (supérieur
à 45 jours).
Le maxima correspond au montant maximal légal
de l'amende.
Contraventions AF minorée Amende forfaitaire AF majorée Maxima
1ère classe ---- 11 € 33 € 38 €
2ème classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3ème classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4ème classe 90 € 135 € 375 € 750 €

Définitions officielles de l‘amende et de la contravention



Amende : Peine pécuniaire obligeant l’auteur

d’une infraction, d’un délit à verser une
certaine somme d’argent au Trésor public.
Amende forfaitaire : Condamnation pécuniaire
dont le montant est fixé forfaitairement par la loi.
Amende forfaitaire majorée : Condamnation
pécuniaire
forfaitairement majorée lorsque les délais de paiement
de l’amende forfaitaire ont été dépassés
par le contrevenant.
Amende forfaitaire minorée : Condamnation
pécuniaire
forfaitairement réduite si le contrevenant en règle le
montant dans des délais spécifiques.
Contravention : Dans l’échelle de peines,
les contraventions sanctionnent les infractions les moins
graves.
Ce qui signifie que 450€ est le montant maximal légal de l'amende, et non le montant systématiquement appliqué. Si l'on suit le tableau, l'amende basique est de 68€.Avec un avocat, même très moyen, impossible de prendre 450€....
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MessageSujet: Re: Tarifs des infractions   Tarifs des infractions EmptySam 14 Avr 2012 - 8:55


Salut,

Est punie d'une amende de 1ère classe ( 38 € ) le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Ça, je ne le savais pas.

A++.. Wink Wink
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