Attention, ces infos, destinées à dissuader les fraudes, sont inexactes, ou tout du moins font une interprétation de la loi dans le sens de la garderie.
Je ne prends qu'un seul exemple; la pêche de nuit
La loi dit ceci, et uniquement ceci;
Article :
L.236-5 ( 1° )
Des décret en Conseil d'Etat , rendu après avis du Conseil supérieur
de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés,
éventuellement par bassin :
- 1° ) Les temps, saisons, heures pendant
lesquels la pêche est interdite.
Article :R*. 236-18
La pêche ne peut 'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du
soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. catégorie.
Amende
prévue
Article :
R.*236-54. ( 2° ).
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème
classe :
- 2 ) Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction
prévues par les articles R.236-18 à R.236-22.
En outre:
Il existe 5 classes de contraventions ( article 131-13 du code
pénal).
Les tarifs des amendes forfaitaires sont définis suivant les
articles R.49, R.47 et R.49-9 du code la procédure pénale.
L'amende forfaitaire correspond au tarif
normal de
l'amende payé dans les délais normaux (inférieurs
ou égaux à 45 jours).
L'amende forfaitaire minorée correspond à
un tarif préférentiel si l'amende est payée dans
un délai inférieur ou égal à 3 jours de
la remise ou 15 jours de l'envoi. Elle ne s'applique pas aux
contraventions
de stationnement.
L'amende forfaitaire majorée correspond à
un tarif supérieur au tarif normal de l'amende si celle-ci est
payée au delà du délai normal (supérieur
à 45 jours).
Le maxima correspond au montant maximal légal
de l'amende.
| Contraventions | AF minorée | Amende forfaitaire | AF majorée | Maxima |
| 1ère classe | ---- | 11 € | 33 € | 38 € |
| 2ème classe | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3ème classe | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4ème classe | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
Définitions officielles de l‘amende et de la contravention Amende : Peine pécuniaire obligeant l’auteur
d’une infraction, d’un délit à verser une
certaine somme d’argent au Trésor public.
Amende forfaitaire : Condamnation pécuniaire
dont le montant est fixé forfaitairement par la loi.
Amende forfaitaire majorée : Condamnation
pécuniaire
forfaitairement majorée lorsque les délais de paiement
de l’amende forfaitaire ont été dépassés
par le contrevenant.
Amende forfaitaire minorée : Condamnation
pécuniaire
forfaitairement réduite si le contrevenant en règle le
montant dans des délais spécifiques.
Contravention : Dans l’échelle de peines,
les contraventions sanctionnent les infractions les moins
graves.
Ce qui signifie que 450€ est le montant maximal légal de l'amende, et non le montant systématiquement appliqué. Si l'on suit le tableau, l'amende basique est de 68€.Avec un avocat, même très moyen, impossible de prendre 450€....
Sujet: Tarifs des infractions 
